Conditions générales de vente

Préambule

La SAS AMD CREATION, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 345 Rue Sœur Emmanuelle à AIX EN PROVENCE (13), est immatriculée au registre du commerce et des société d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 840 801 344 (Code APE 7311 Z).

La passation d’une commande d’imprimerie, avec ou sans création graphique, à AMD CREATION emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente figurent au verso de nos devis dont elles font partie intégrante.

La signature du devis par le Client emporte acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales de vente dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire et qu’il reconnaît avoir lu.

Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client ou d’AMD CREATION et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente est inopposable aux parties.

ARTICLE 1 : Définitions

Les termes ci-après, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, signifient :
– le terme « Produit d’Impression » signifie tout produit d’imprimerie, avec ou sans création graphique, commandé par le Client et réalisé directement ou indirectement par AMD CREATION et vendu par elle,
– le terme « Création graphique » signifie la conception, dans le cadre d’une communication visuelle, des supports de communication combinant images et textes, à destination d’un affichage sur écran ou pour une impression.
– le terme « Client » signifie tout professionnel ou particulier ayant passé commande auprès d’AMD CREATION,
– le terme « Commande » signifie toute commande de Produit d’Impression par le Client auprès d’AMD CREATION, sous réserve qu’elle soit validée par AMD CREATION conformément aux dispositions des présentes CGV Imprimerie,
– le terme « CGV Imprimerie » signifie les présentes Conditions Générales de Vente,
– le terme « Contrat » signifie le bon de commande ou le devis validé par le Client et accepté par AMD CREATION ainsi que les présentes CGV Imprimerie,
– le terme « BAT » signifie Bon à Tirer,
– le terme « Données à Imprimer » signifie tout document, fichier et, de manière générale, tout élément remis par le Client à AMD CREATION en vue de la fabrication du Produit d’Impression.

ARTICLE 2 : Commande – Conclusion du Contrat

Les Commandes de Produits d’Impression s’effectuent exclusivement auprès d’AMD CREATION par e-mail, courrier ou téléphone.
Après demande de devis par mail, par courrier ou par téléphone, le Client reçoit, sur l’adresse e-mail fournie par lui, un devis mentionnant le prix calculé sur la base des informations fournies par le Client.

Pour que sa commande soit prise en compte et validée par AMD CREATION, le Client doit renvoyer le devis signé et daté à AMD CREATION.
Le Client reçoit alors la confirmation de sa Commande de Produit d’Impression envoyée par courriel.La validation par le Client du devis du Produit d’Impression emporte acceptation de sa Commande par AMD CREATION.

Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier que le devis du Produit d’Impression correspond à ses besoins, ses contraintes, ses spécifications et notamment en ce qui concerne le format du Produit d’Impression souhaité, la qualité, la quantité, le grammage du papier, les délais de livraisons attendus, etc. mais également au cahier des charges souhaité par le Client s’agissant de la création graphique, avant validation définitive de sa Commande.

AMD CREATION se réserve le droit de refuser la Commande sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation notamment en cas d’absence de faisabilité du Produit d’Impression commandé ou, en cas d’insolvabilité du Client ou lorsque la Commande présente un contenu illégal.
Dès la conclusion du Contrat, toute demande de modification, quelle qu’elle soit, de la Commande par le Client entraînera un complément de Commande. Toute demande de modification de la Commande par le Client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 3 : Données à imprimer

AMD CREATION effectue toutes commandes d’impression avec ou sans création graphique sur la base des données transmises par le Client. Ces données doivent être transmises uniquement sous les formats et avec les spécifications qui seront indiquées par AMD CREATION.

Une impression sans défaut n’est pas garantie dans le cas où soit les formats, soit les spécifications des données ne seraient pas respectées.
Le client est tenu de vérifier avec soin les épreuves ou Bons à Tirer qui lui sont présentés ainsi que les données transmises à AMD CREATION qui ne procède pas à une telle vérification de sorte que le risque de défauts éventuels sera supporté par le Client. Ainsi, le client est notamment tenu de vérifier l’orthographe des mentions figurant sur les épreuves et Bons à tirer, AMD CREATION ne pouvant en être tenu pour responsable.

Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, AMD CREATION peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans les spécifications ou procéder à la conversion des données. En cas d’erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données demandées par le Client, ces erreurs seront supportées par le Client que déclare porter le risque de la conversion lui-même.

Les travaux préparatoires (épreuves, tests…) demandés par le Client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le Client, dégage la responsabilité d’AMD CREATION.

ARTICLE 4 : Responsabilité des Parties

4-1 Responsabilité d’AMD CREATION

Les prestations réalisées par AMD CREATION le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le Client et AMD CREATION que cette dernière n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

Il est expressément convenu que la responsabilité d’AMD CREATION, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le Client. AMD CREATION ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
AMD CREATION sera dégagée de toute responsabilité en cas de Force majeure, tel que défini à l’article 11 des présentes CGV Imprimerie, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par AMD CREATION.

4-2 Responsabilité du Client

Le Client communique à AMD CREATION une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du Contrat. Les courriels envoyés par AMD CREATION sont réputés avoir été reçus par le Client.
Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à AMD CREATION sera réputée exacte pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.

Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa Commande ou l’utilisation des Produits d’Impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des Données à Imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le Client garantit que l’exécution de la Commande et l’utilisation des Produits d’Impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.

Le Client garantit AMD CREATION contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser AMD CREATION de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le Produit d’Impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des Produits d’Impression commandés.
Dès lors que les Données à Imprimer sont mises à disposition par AMD CREATION, le Client est tenu de venir les retirer ou de les faire enlever par un transporteur qu’il aura mandaté en son nom et pour son compte.

Les Données à Imprimer pourront également être livrées directement chez le Client.

ARTICLE 5 : Droits d’auteur

Les créations graphiques d’AMD CREATION sont soumises aux droits d’auteur.
Ces travaux constituent une création graphique originale protégée par la loi n°92-597 du 01/07/92 relative au code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique d’AMD CREATION. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la facture, note d’honoraire ou de cession de droits. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable d’AMD CREATION. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création du client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture, note d’honoraire ou note de cession de droits d’auteurs sera soumise à des droits supplémentaires. En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faits sans le consentement écrit d’AMD CREATION.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur, soit AMD CREATION, de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de AMD CREATION ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de AMD CREATION tant que les factures émises par AMD CREATION ne sont pas payées en totalité. Le client ne deviendra propriétaire des droits cédés qu’à compter du règlement final des factures émises par AMD CREATION dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de AMD CREATION. À défaut d’une telle mention, et si le client désire avoir les sources des documents, une demande devra être faite en ce sens à AMD CREATION qui dispose seul de la faculté d’y faire droit ou non. Les fichiers sources délivrés par AMD CREATION ne peuvent en aucun cas être loués, cédés, vendus ou distribués à des tiers par le client, ses employés, ses partenaires, prestataires ou toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte du client, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit.

La reproduction et la réédition des créations AMD CREATION sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement d’AMD CREATION. L’idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE 6 : Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués sur le devis adressé par AMD CREATION au Client. Ils sont exprimés en HT et éventuellement assortis du taux de TVA en vigueur au jour de l’envoi du devis.
Toute nouvelle demande de mise en conformité des données à imprimer ou l’émission du BAT, après deux demandes de modification, sera facturée à nouveau et un devis sera adressé au Client.
Sauf mentions contraires, les prix indiqués dans le devis sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis. Passé ce délai, AMD CREATION se réserve la possibilité de modifier les prix et s’engage à en informer le Client avant le lancement en fabrication.

Tout devis est estimatif et ne pourra être confirmé qu’une fois qu’AMD CREATION sera en possession des documents définitifs dont il fait l’objet. En cas de non-conformité entre les éléments et la cotation et, dans le cas où un supplément serait exigé, AMD CREATION s’engage à informer le Client de tout surcoût avant le lancement en fabrication.

6.2 Paiement

A défaut de stipulations contractuelles contraires, les travaux confiés à AMD CREATION sont intégralement payés à la commande par le CLIENT. Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire, le chèque et les espèces. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.

Règlement par chèque : vos chèques, uniquement tirés sur un compte français, sont à libeller à l’ordre d’AMD CREATION SAS et adressés au 345 Rue Sœur Emmanuelle à AIX EN PROVENCE (13100).

Règlement par virement bancaire :
Le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) vous sera communiqué lors de la validation de la commande sur le devis ainsi que sur la facture en pied de page.
Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client.

En cas de défaut ou de retard de paiement, AMD CREATION peut suspendre la Commande en cours.
Enfin, après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit.

En cas de non-paiement dans les trente jours à compter de la réception de la Commande, une lettre de mise en demeure de payer sera adressée au client.
A défaut de règlement dans les 15 jours de la réception de cette lettre de mise en demeure, AMD CREATION se réserve le droit de saisir la juridiction compétente aux fins de condamnation au paiement.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif.

ARTICLE 7 : Livraison

AMD CREATION ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de Force Majeure tel que défini à l’article 11 des présentes CGV Imprimerie.
S’agissant des créations graphiques, elles seront livrées par mail au client dès validation par le client.

Dès lors que les Données à Imprimer sont mises à disposition par AMD CREATION, le Client est tenu de venir les retirer ou de les faire enlever par un transporteur qu’il aura mandaté en son nom et pour son compte. Dans ce dernier cas, le Client fera son affaire personnelle de tout litige survenant au cours de cette prestation de transport.
AMD CREATION peut également, à la demande du Client, procéder à la livraison des produits directement auprès du Client moyennant des frais de livraison supplémentaires qui seront soit compris dans la prestation soit en supplément de la prestation si la commande est lourde.

Tout retard du fait du Client (non-respect des dates de remise des Données à Imprimer, ou de retour de BAT) peut proroger le délai de livraison, ce dont AMD CREATION ne peut être rendu responsable.

Le délai de livraison commence à courir le premier jour ouvré suivant la réception par AMD CREATION du BAT signé du Client, ou, en l’absence de BAT, de l’ensemble des Données à Imprimer conformes ou réputées conformes pour la mise en œuvre de la Commande.

Les Produits d’Impression voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état du conditionnement des Produits d’Impression au moment de leur réception.
Si le colis ou les Produits d’Impression sont défectueux, le client devra faire un courrier de réclamation comportant des photos et un descriptif précis des dégâts, accompagné de la signature du livreur, qu’il adressera à AMD CREATION.

ARTICLE 8 : Stockage

Sauf conditions particulières, AMD CREATION ne stocke pas les produits destinés au Client. Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l’établissement du contrat. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de deux semaines à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, AMD CREATION peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon les marchandises.

ARTICLE 9 : Conformité – Réclamation

A réception des Produits d’Impression, le Client est tenu de vérifier sans délai la conformité de ces derniers. La validation du BAT par le Client décharge AMD CREATION de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT.

Le Client est tenu de notifier à AMD CREATION les vices apparents affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison.

Le Client est tenu de notifier à AMD CREATION les vices cachés affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les délais légaux à compter de la découverte du défaut. Passé ces délais, le Client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage. Si le Client utilise ou exploite tout ou partie des Produits d’Impression livrés, il est réputé accepter définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage.

Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des Commandes concernées.

Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le Produit d’Impression ne constitue pas un défaut. Ne constitue pas un défaut, les différences entre le BAT et le Produit d’Impression qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou la possibilité d’utilisation des Produits d’Impression.

Tous les Produits d’Impression sont couverts par une garantie d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les vices cachés qui pourraient affecter les Produits d’Impression.

Dès lors que le Produit d’Impression livré présente un vice, AMD CREATION se réserve la possibilité soit de remplacer dans un délai supplémentaire qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. A défaut de remplacement, le Client pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la livraison des Produits d’Impression ou demander une diminution du prix, à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.

Les défauts relevés sur une partie des Produits d’Impression livrés ne permettent pas au Client de refuser l’intégralité de la Commande.

ARTICLE 10 : Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat par le Client avant l’envoi en production de sa Commande, les travaux prépresse et préparatoires (travaux de mise en conformité graphique ou des Données à Imprimer, BAT, d’audit et de contrôle) sont dus par le Client.

En cas de résiliation du Contrat par le Client après envoi en production de sa Commande, le Client sera redevable du montant de la Commande tel que figurant dans le devis.

AMD CREATION se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans pénalité, s’il s’avère que les Données à Imprimer fournies par le Client ont un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne.

AMD CREATION se réserve également le droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 5-3 des présentes CGV.

Le droit de rétractation n’est pas applicable au présent contrat.

ARTICLE 11 : Sous-traitance

AMD CREATION est expressément autorisée par le Client à sous-traiter une partie ou la totalité de la prestation à une ou plusieurs entreprises de son choix.

AMD CREATION reste dans ce cas seule responsable de la bonne exécution du Contrat envers le Client.

ARTICLE 12 : Force majeure

AMD CREATION ne sera pas responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations telles qu’elles sont prévues entre les Parties si le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et des arrêts des Cours et Tribunaux tel que, notamment, l’inondation, l’arrêt de force motrice, séisme, catastrophe naturelle, conflits de travail et grèves (autres que des grèves affectant une des Parties), émeutes, guerre, désordre civil.

La Commande dont l’exécution est empêchée par un évènement de force majeure voit ses effets suspendus pour toute la durée de l’évènement de force majeure.

Si l’évènement de force majeure dure pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, les Parties examineront les mesures à prendre.

En cas de désaccord entre les Parties, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l’évènement de force majeure, chacune des Parties sera en droit de résilier la Commande avec effet immédiat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 13 : Données à caractère personnel

En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD») ci-après ensemble la «Réglementation», AMD CREATION informe le Client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale.

AMD CREATION veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

AMD CREATION, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment les prestataires techniques. À ce titre, le Client autorise expressément AMD CREATION à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d’opposition pour motif légitime, d’accès et de rectification relativement aux données les concernant.

Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.

Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser à AMD CREATION. Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 14 : Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV Imprimerie s’avérerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, toutes les autres stipulations des CGV Imprimerie gardent toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : Droit applicable – Tribunaux compétents

LES PRESENTES CGV IMPRIMERIE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGV IMPRIMERIE OU DE TOUTE COMMANDE EN GENERAL SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE.